Le rapport d’activité des organismes de foncier solidaires (OFS) est édité et mis àjour chaque année. Il vise à dresser un état des lieux à l’échelle nationale de l’activité des OFS agréés et du développement du parc de logements régis par les baux réels solidaires (BRS). Il agrège les informations recueillies par les préfets de région dans le cadre du contrôle administratif de l’activité des OFS.
En effet, en application de l’article R.329-11 du code de l’urbanisme, ceux-ci sont soumis à l’obligation de transmettre un rapport d’activité dans les 6 mois, soit le 30 juin de chaque année, suivant la clôture de leur exercice annuel.
Le présent rapport est le deuxième rapport d’activité national des organismes de foncier solidaire (OFS), réalisé sur la base des rapports d’activité transmis par ces structures aux préfets de région en application de l’article R.329-11 du code de l’urbanisme. Il porte sur l’année 2022.
La dynamique de création d’OFS est soutenue. Fin 2022, 138 OFS ont été agréés, certaines structures étant agréées dans plusieurs régions. Avec 1012 logements en 2022, le parc de
BRS croît rapidement et a presque triplé entre 2021 et 2022.
Ce bilan fait apparaître 3 grandes filières de production de logement : la réalisation de logements neufs via un BRS opérateur et la cession des logements à des ménages par VEFA, la réhabilitation de logements et la vente HLM par des organismes de logements sociaux agréés OFS.
Le parc de BRS livrés avant le 31 décembre 2022 est constitué essentiellement de BRS « accession », mais 6 BRS locatifs sociaux ont été expérimenté en Bretagne. La majorité de la production est situé dans des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.
L’étude de données des logements et des ménages montre que les prix de cession pratiqués par les OFS sont en 2022 encore très inférieurs au plafond de prix et les niveaux de redevance sont contenus. Les ménages acquéreurs ont des revenus très inférieurs auxplafonds de ressources et sont majoritairement issus du parc locatif social et privé. Ces
premiers constats témoignent du potentiel de l’effet «solvabilisant» du BRS et du fait qu’il s’inscrit dans un parcours résidentiel des ménages.